III (nouveau) .- A la première phrase du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 précitée, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : «100 000 euros ».
| Tranche d'âge | % des joueurs (2025) | Jeu préféré | Temps de jeu moyen/semaine |
|---|---|---|---|
| 18-24 ans | 18% | Paris sportifs | 2h30 |
| 25-34 ans | 35% | Paris sportifs & Poker | 3h45 |
| 35-49 ans | 30% | Paris hippiques | 2h15 |
| 50 ans et plus | 17% | Paris hippiques | 1h45 |
IV (nouveau) .- A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Le I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 7° Les infractions prévues aux articles 47 et 48 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; » 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°.» Dans le but de constater les infractions commises à l'occasion de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur et les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ; 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l'article 3. Des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des agents des douanes parmi ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 ter ainsi rédigé : - L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.» L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 16, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 47 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
À l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris, jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également saisir le juge des référés aux fins de voir prescrire toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d'un opérateur mentionné au deuxième alinéa par un moteur de recherche ou un annuaire. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation cas blackjack en ligne france legal des jeux en ligne peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris, ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris. « Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. « Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échanges d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. « Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions de l'article L. « Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives cas top casino france et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. « Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par décret.» Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs L'article L.561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « des inspections conduites par l'autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative » ; 2° Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : - L'autorité administrative en charge de l'inspection des personnes mentionnées au 15° de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier, après les mots : « en provenance », sont insérés les mots : « ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ».
- Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 16 de loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
« À l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.
« Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.» Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est intitulé : « Exploitation des manifestations sportives ». 333-1 du même code, sont insérés trois articles L. - Le droit d'exploitation défini cas casino en ligne agree en france au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
III (nouveau) .- A la première phrase du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 précitée, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : «100 000 euros ». IV (nouveau) .- A la première phrase du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Le I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 7° Les infractions prévues aux articles 47 et 48 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; » 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°.» Dans le but de constater les infractions commises à l'occasion de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur et les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ; 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions. Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir à la prohibition énoncée à l'article 3.
Des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des agents des douanes parmi ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Après l'article 65 bis du code des douanes, il est inséré un article 65 ter ainsi rédigé : - L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.» L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 16, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 47 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. À l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris, jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également saisir le juge des référés aux fins de voir prescrire toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d'un opérateur mentionné au deuxième alinéa par un moteur de recherche ou un annuaire. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation cas blackjack en ligne france legal des jeux en ligne peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. - Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document. « L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris, ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris.
« Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. « Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échanges d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. « Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
563-2 du code monétaire et financier, après les mots : « en provenance », sont insérés les mots : « ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ». - Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 16 de loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. « À l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs. « Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.» Dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est intitulé : « Exploitation des manifestations sportives ». 333-1 du même code, sont insérés trois articles L.
- Le droit d'exploitation défini cas casino en ligne agree en france au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives. - Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à l'Autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document. « L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L.
| Mesure | Description | Obligation légale |
|---|---|---|
| Vérification d'identité | Contrôle de l'âge et de l'identité avant premier retrait | Oui |
| Plafonds de dépôt | Limites mensuelles paramétrables par le joueur | Oui |
| Auto-exclusion | Possibilité de s'exclure temporairement ou définitivement | Oui |
| Affichage temps de jeu | Notification du temps passé et de l'argent dépensé | Oui |
122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions de l'article L. « Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives cas top casino france et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. « Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par décret.» Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs L'article L.561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « des inspections conduites par l'autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteurs assermentés et spécialement habilités par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspecteurs spécialement habilités par l'autorité administrative » ; 2° Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés : - L'autorité administrative en charge de l'inspection des personnes mentionnées au 15° de l'article L. 561-2 assure le contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les conditions définies aux articles L. - L'autorité administrative en charge de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 assure le contrôle du respect des obligations prévues au premier alinéa du même article, dans les conditions définies aux articles L. - L'autorité administrative en charge de l'inspection des personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées à l'alinéa premier. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. « Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent procéder, font l'objet de comptes rendus écrits.
A l'issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu. 561-2 a accès, durant les heures d'activité professionnelle de ces personnes, aux locaux à usage professionnel à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux règles applicables mentionnées à l'alinéa premier. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. « Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent procéder, font l'objet de comptes rendus écrits. A l'issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu.
